Démarches administratives

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ÉTAT-CIVIL :

Naissance

La déclaration de naissance doit se faire à la mairie du lieu de naissance, au plus tard trois jours après l’accouchement avec un certificat délivré par l’hôpital.

Seuls le titulaire, son conjoint, les ascendants ou descendants peuvent obtenir une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait avec filiation. Il faut indiquer le nom et prénom et la date de naissance du demandeur et, le cas échéant, le lien de parenté. Joindre une photocopie recto/verso de la carte d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Les extraits simples peuvent être délivrés à tout requérant.

Demande en ligne : www.acte-etat-civil.fr

Pour une déclaration de reconnaissance, il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.

 

Mariage

Deux personnes majeures peuvent se marier en France même si elles ne sont pas de nationalité française. Les futurs époux doivent chacun donner leur consentement, n’avoir aucun lien de parenté et ne pas être mariés ou liés par un PACS par ailleurs. Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un des deux époux à la condition qu’il y réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans.

L’acte de mariage est délivré par la mairie du lieu de mariage. Les copies intégrales n’étant délivrées qu’aux époux, leurs ascendants ou descendants.

Demande en ligne : www.acte-etat-civil.fr

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu au Tribunal d’Instance entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit intervenir dans les 24 heures après le décès. S’il est survenu à l’hôpital, la déclaration sera faite directement à la mairie du lieu de décès. Une entreprise de pompes funèbres peut également se charger des démarches, plus généralement toute personne peut déclarer un décès. Pour cela, elle doit présenter :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La personne doit signer l’acte de décès. La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

 

Identité

Carte nationale d’identité

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet. La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place. En cas de non présentation de l’ancienne carte d’identité un timbre fiscal de 25 € vous sera réclamé par la préfecture en vue de ce renouvellement. Depuis le premier janvier 2014, la carte nationale d’identité est valable 15 ans.

Les pièces à fournir pour une personne majeure

Les pièces à fournir pour une personne mineure

Pour plus d’informations : cliquer ici.

Passeport

Le demandeur doit déposer en personne sa demande auprès des mairies équipées pour établir les nouveaux passeports biométriques. Il n’est plus obligé de se rendre dans la mairie de son domicile. (Voir la liste des 28 communes seine-et-marnaises équipées) La demande est effectuée sur place au moyen d’un formulaire, remis uniquement sur place. Les ressortissants vivant à l’étranger doivent s’adresser au consulat. Pour des personnes majeures le timbre fiscal est de 89 € Pour des personnes de 15 à 18 ans, le timbre fiscal est de 45 €. Pour des personnes mineures de moins de 15 ans, le timbre fiscal est de 20 €.

Les pièces à fournir pour une personne majeure

Les pièces à fournir pour une personne mineure

Pour plus d’informations : cliquer ici.

 

Inscription sur les listes électorales

En cas de changement de domicile, l’électeur doit se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile en fournissant :

  • le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie)
  • une pièce d’identité attestant de sa nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
  • selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
  • s’il habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Pour plus d’informations : cliquer ici.

Recensement citoyen

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.

Pour plus d’informations : cliquer ici.

Livret de famille

Le livret de famille est établi et remis automatiquement par l’officier d’état civil :

  • aux époux, lors de la célébration du mariage,
  • aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant,
  • à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

Pour l’obtention d’un duplicata, un formulaire est à remplir en Mairie.

Pour plus d’informations : cliquer ici.

Casier judiciaire

Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon, il peut faire sa demande :

  • en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national
  • en utilisant le formulaire Cerfa prévu,
  • par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle.

Si le demandeur est né à l’étranger, il peut faire sa demande :

  • par courriel adressé à cjn@justice.gouv.fr en joignant un justificatif d’état civil (pièce d’identité) en format GIF ou JPEG,
  • en utilisant le formulaire Cerfa prévu accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité
  • par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle et en joignant la photocopie d’une pièce d’identité.

Pour plus d’informations : cliquer ici.

 

Enfance

Les autorisations de sortie de territoire pour les mineurs sont supprimées depuis le 1er Janvier 2013.

Le certificat de scolarité est délivré par la direction de l’établissement scolaire.

 

TRANSPORTS

Carte grise

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, il est possible désormais de demander un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) sans se déplacer en préfecture ou à la mairie.

Attention, de nombreux dossiers pour lesquels les justificatifs de domicile étaient irrecevables.

Vous trouverez à l’adresse ci-dessous une liste de pièces justificatives acceptées par l’Administration :

http://www.carte-grise.org/liste_pieces_justificatif_domicile.htm

De même, si le règlement des taxes d’immatriculation est erroné, le dossier est refusé et le délai de traitement est ainsi allongé.

 

C’est pourquoi il est recommandé d’utiliser ce simulateur en ligne avant d’envoyer votre dossier :

http://www.carte-grise.org/calcul_cout_carte_grise.php

Toute demande est à faire à la préfecture. Préfecture de Melun Service Carte grise 77010 MELUN CEDEX Tel : 01.64.71.78.05

Attention, il n’est pas nécessaire de vous déplacer en préfecture. Pour simplifier les démarches, la procédure par courrier postal est privilégiée. Votre intérêt est donc d’expédier vos demandes par écrit à l’une des adresses ci-dessus. Joignez une enveloppe timbrée à 0,55 €uros. Vous recevrez ensuite votre carte grise directement chez vous.

Pour plus d’informations : cliquer ici

 

Permis de conduire

Tout renseignement ou demande concernant le permis de conduire doit être formulé auprès de la Préfecture de Melun. Récupération du permis de conduire après sa suspension ou son annulation. Consultation du nombre de points sur votre permis, conversion du brevet militaire en permis civil, veuillez écrire à :

Préfecture de Melun, Service permis de conduire, 77010 Melun Cedex, Tél. : 01.64.71.76.77

Un formulaire de demande et la liste des pièces à fournir vous seront remis en préfecture.

Pour plus d’informations : cliquer ici.

 

URBANISME

Aucune formalité

  • Constructions nouvelles de moins de 2m2 (de SHOB) et dont la hauteur au-dessus du sol < à 12m (abri de jardin, barbecue en dur, petite terrasse de moins de 2m2, etc…)
  • Eoliennes dont la hauteur du mât ou de la nacelle au-dessus du sol < à 12m.
  • Piscines dont le bassin a une superficie < ou égale à 10m2.
  • Châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est < ou égale à 1,80 m.

Déclaration Préalable

  • Murs
  • Clôtures (grillage, haie, palissade…)
  • Piscines non couvertes dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100m2 et qui ne sont pas couvertes, ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol < à 1,80m
  • Pose d’une antenne parabolique
  • Constructions ayant pour effet de créer une SHOB < à 2m2 et inférieur ou égale à 20m2
  • Travaux de ravalement ou de modification de façade
  • Construction de châssis et de serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 et 4m et dont la surface au sol est au maximum de 2000m2
  • Création d’une terrasse

 

Permis de construire

  • Création d’une superficie de plus de 20m2 de SHOB (par exemple si vous agrandissez votre maison de plus de 20m2 )
  • Création d’une piscine couverte, si la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie du bassin.
  • Châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4m
  • Travaux qui entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment existant et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
  • Eoliennes de plus de 12m de haut
  • La Plupart des travaux de démolition.

Pour plus d’informations :

www.cdu.urbanisme.equipement.gouv.fr->http://www.cdu.urbanisme.equipement.gouv.fr/]